Termes & Conditions Générales

La Plateforme « appli influenceurs » (« l’application ») est exploitée par la société INFLULINK, SAS au capital social de 1000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 930217781, dont le siège social est situé au 50 avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, France et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR21930217781 (« le Prestataire »).

• Préambule

 

« le Prestataire »exploite une plateforme mobile accessible au moyen des technologies disponibles et notamment d’un ordinateur ou d’un terminal mobile, dénommée Influlink, et permettant aux Entreprises de trouver et d’entrer en relation avec des influenceurs qui correspondent à leurs besoins (ci-après dénommée « la Plateforme » ou « le Site »). 

À cette fin, la Plateforme offre au Sociétés d’utiliser les fonctionnalités mises à sa disposition (ci-après dénommées « le Service »), pour commander des d’influence à des  « utilisateurs » référencé sur la Plateforme (ci-après dénommées « Les utilisateur »). 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ci-après « CGU », accessibles sur le site internet https://influlink.com/  via une application mobile ont vocation à régir l’utilisation du service par les « Sociétés » intéressées et à définir les droits et obligations réciproques entre :

• D’une part, la société ,  INFLULINK  ci-après désignée « le Prestataire »,
• Et d’autre part, 
  • – toute « société » ou « Entreprise », personne, physique ou morale, inscrite sur la Plateforme aux fins de faire appel à un influenceur (ci-après « utilisateur ») 
  • – Tout utilisateur susceptible de proposer l’utilisation de son image au cours d’une prestation d’influence.

Dès la validation de la création de son compte, un ‘Utilisateur devient client et bénéficie de facto, d’un Espace Personnel (ci-après dénommé alternativement « Espace Personnel »). 

Il reconnaît ainsi remplir les conditions pour gérer cet espace et déclare avoir au préalable, pris connaissance et accepter, sans réserve, les présentes CGV/ CGU ainsi que tous les Documents Contractuels.

 

Dans les CGU/ CGV qui suivent, les termes

• Prestataire désigne le fournisseur de l’application, 
• Utilisateurs désigne les influenceurs et le cas échéant d’autres utilisateur non professionnels mis en relation avec les entreprises, 
• Société ou Entreprise, désigne indistinctement les clients professionnels du prestataire qui souhaitent une mise en relation avec des « utilisateurs » (influenceurs, etc…)

 

Les présentes constituent des Conditions générales de vente (CGV) à l’égard des « entreprises » et des Conditions générales d’utilisation (CGU) de l’« application » du « Prestataire » à l’égard des « utilisateurs » (influenceurs, etc…).

 

1. Définitions

« Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » ou « CGV/CGU » désignent les présentes conditions générales d’utilisation et de vente de la Plateforme constitutives d’une convention entre « le prestataire », « la société » et les « Utilisateurs » (les influenceurs)  et portant sur l’utilisation de la Plateforme et/ou d’un ou des Services et pouvant, le cas échéant, être complétées par d’autres conditions particulières ou générales ou modifiées par le prestataire;

« Société » ou « Entreprise » désigne une entité (société, commerce, restaurant, etc)  qui a procédé à la commande d’au moins une Prestation d’un Utilisateur via la Plateforme. 

Aux fins des présentes CGU/CGV, il est entendu que toute « Société » doit être considérée également comme utilisatrice de l’application de mise en relation.;

« contrepartie » désigne une contrepartie ou un avantage financier ou autre proposé par la Société à l’« utilisateur » et accepté pas ce dernier en contrepartie de sa prestation de cession de son droit à l’image.

En l’absence d’instructions de tournage et de lien de subordination, cette contrepartie ne constitue pas un salaire.

« Equipements » désigne l’ensemble des logiciels et matériels, dont les réseaux et le système d’information, les postes de travail, adresses de messagerie, ordinateurs, téléphones mobiles, tablettes, Profil, Identifiants, etc. mis à disposition par le « prestataire » à la société et à l’utilisateur dans le cadre d’une mise en relation

« Espace Personnel » désigne l’interface de gestion privée de la Société dont l’accès est sécurisé via ses Identifiants ;

« Force majeure » désigne tout événement raisonnablement imprévisible et insurmontable pour l’Intermédiaire ou la Société rendant impossible ou significativement plus onéreuse l’exécution de toutes ou partie de ses obligations contractuelles ;

« Fournisseur » désigne le ou les prestataire(s) en lien avec « Le Prestataire » avec le(s)quel(s) des contrats ont été conclus concernant l’exploitation et la maintenance de la Plateforme et des Services ;

« Identifiants » désigne le dispositif confidentiel et personnel de la Société et de l’Utilisateur leur permettant d’accéder à leur Espace Personnel ;

« Plateforme » désigne le site internet sécurisé de la Société accessible par les internautes à l’adresse URL « https://influlink.com/ » et permettant via l’utilisation d’une appli l’accès aux Services dans les conditions fixées par les présentes CGU/CGV ;

« Profil de la Société » désigne la page de publication de la Société dédiée à chaque demande de mise en relation et éditée par elle.

« Profil de l’utilisateur » désigne la page de publication de l’utilisateur et éditée par lui pouvant contenir sa photographie, son domaine d’influence, etc.

 

LES PRESTATIONS PERMISES PAR L’APPLI :

Nature de la prestation rendue par la plateforme :

Au travers de « l’application », « le Prestataire » propose aux « entreprises » clientes une interface de mise en relation par utilisation d’une appli. 

Le Prestataire met ainsi les entreprises en relation avec des Utilisateurs (les influenceurs, etc   ) sur l’ensemble du territoire français.

« le Prestataire » propose également aux « sociétés » des services visant à optimiser le processus de traitement des mises en relation (les « Services »). 

 

Les services offerts par « le Prestataire » visent plus généralement à satisfaire les besoins des « Entreprises » dans le cadre de leur activité professionnelles dans le strict respect des règlementations qui leur sont applicables et en toute indépendance de leur part.  

A ce titre, l’appli mise à disposition par « le Prestataire » permet une mise en relation des « Utilisateurs » avec des « Entreprises » grâce à des outils en ligne accessibles à distance qui pourront immédiatement ou ultérieurement inclure: 

• Le Profil ou Tableau de Bord, permettant aux Utilisateurs de présenter, de manière personnalisée, leur identité, leurs spécialités et leur attente;
• Le référencement, permettant aux « Utilisateurs » de figurer dans l’Annuaire de la Plateforme et permettant d’être mis plus facilement en relation avec des Entreprises en fonction, notamment mais non limitativement, de leur localisation, domaines de compétence et disponibilités ;
• Le cas échéant un module de discussion privée et confidentielle Utilisateur / Entreprise, utilisable dès l’acceptation par le Professionnel de la prise en charge de la Prestation prévue et permettant notamment de recueillir les informations nécessaires au traitement de la demande de l’Utilisateur, de s’assurer de son identité ,
• Une plateforme de transfert sécurisée de documents ; 
• Un module de paiement sécurisé par l’Entreprise des Prestations de mise en relation. 

La Plateforme n’exerce qu’un rôle d’intermédiation purement technique entre les Utilisateurs de la Plateforme et ne fournit, en aucun cas, des prestations d’agence de publicité, d’agent d’influence, ni d’agence de placement. La Plateforme ne répond jamais elle-même à la demande de l’Entreprise. 

 

Prestation de l’utilisateur :

L’utilisateur mis en relation avec la « Société » convient avec celle-ci de la prestation qu’il fournira à la « Société », qui consiste en la création d’une communication écrite, audio ou video et reconnait et consent la cession à la Société de tous droit d’utilisation et d’image pour la destination spécifiée.

Les contenus écrits, audio ou vidéo seront proposés sous sa propre responsabilité, directement par l’« utilisateur » à « la Société ».

L’Entreprise détermine les caractéristiques de la prestation qu’elle souhaite à fournir  par « l’utilisateur » (l’influenceur) dont elle fixe elle-même la contrepartie éventuelle.

L’utilisateur n’agissant pas en qualité de salarié de la « Société », celle-ci s’interdit, dans le cadre des présentes, de donner des instructions à l’utilisateur sur les modalités de sa prestation.

De son côté, le Prestataire de la mise en relation, qui demeure un intermédiaire passif concernant le contenu de l’offre et sa réalisation :

• ne définit pas lui-même le contenu de la prestation,
• Ni la contrepartie éventuelle pour l’utilisateur (influenceur).

Le Prestataire n’est pas agent des Utilisateurs et ne les représente en aucune façon, ni à titre gratuit, ni à titre onéreux pour promouvoir, à titre onéreux, les biens, services ou cause quelconque des « Sociétés » clientes. .

La prestation de l’utilisateur est de nature essentiellement intellectuelle (fourniture de droits d’utilisation de sa prestation d’influence et de son image en qualité d’influenceur) et l’Entreprise s’engage, dans le cadre des présentes, à ne donner à l’influenceur aucune instruction relative à l’enregistrement des textes ou des séquences audio ou vidéo mais seulement sur le contenu du message publicitaire attendu.

Toute directive qui serait donnée par l’Entreprise à l’utilisateur échapperait de plein droit aux présentes CGU/CGV.

 

Champ d’application et objet 

Les présentes CGU/CGV ont vocation à régir les modalités dans lesquelles la Plateforme ainsi que les Services sont mis à disposition des Sociétés et des Utilisateurs par le Prestataire.

Les présentes CGU/CGV définissent également les obligations réciproques des Sociétés et des Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et des Services.

 

Les présentes CGU/CGV ne régissent pas les relations entre les Clients et les Utilisateurs en dehors de la Plateforme

 

La simple utilisation de la Plateforme ou d’un ou des Services par une Société et un Utilisateur emporte automatiquement et sans réserve acceptation des présentes CGU/CGV. En conséquence, les Sociétés et les Utilisateurs acceptent dans leur intégralité et sans réserve les présentes CGU/CGV avant toute utilisation de la Plateforme ou d’un ou des Services.

 

Le Prestataire se réserve le droit de modifier, à sa convenance, les présentes CGU/CGV dans le cadre du respect des modalités fixées ci-après.

Le Prestataire se réserve le droit d’exclure ou d’exclure toute Société ou tout Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes CGU/CGV dans le cadre du respect des modalités fixées ci-après ou dont l’usage porterait atteinte à l’image ou à la bonne notoriété du Prestataire.

 

Relation entre les Sociétés et les Utilisateurs  

La Société partenaire détermine elle-même la prestation qu’elle souhaite et se charge de verser à l’utilisateur le montant de ses défraiements, son éventuelle rémunération ou toute autre contrepartie, quelle qu’en soit la nature qu’il souhaite verser à l’influenceur.

Elle est seule responsable de l’accord qu’elle proposera de conclure et de son exécution.

Le Prestataire met à disposition des Sociétés et des Utilisateurs  une interface d’intermédiation et des services à même de leur être utile dans le cadre de leur activité. 

En aucun cas, le Prestataire n’interfère dans la relation entre les Sociétés et les Utilisateurs, la préservation de l’indépendance des Sociétés et des Utilisateurs  étant un impératif pour le Prestataire.

Chaque Utilisateur est libre d’accepter une demande d’une Société et chaque Société est libre de trouver un Utilisateur de son choix via la Plateforme. 

Dès lors qu’elle est acceptée, la mission doit être exécutée par l’Utilisateur.

Les Utilisateurs et ou Sociétés doivent informer le Prestataire immédiatement en cas d’impossibilité d’exécuter une demande. 

En cas de refus non justifié, des pénalités peuvent être appliquées pouvant aller jusqu’à l’exclusion de la plateforme.

 

Il est rappelé qu’une clause de propriété intellectuelle entre l’Entreprise et l’influenceur (Utilisateur) devra préciser si le contenu ou une partie de celui-ci sera réutilisable par la suite et dans quelles conditions. 

Il sera, par exemple, nécessaire de prévoir une clause de cession des droits d’auteur de l’influenceur au profit de la Société.

Du simple fait de l’utilisation de la plateforme, les Utilisateurs déclarent et reconnaissent céder leur droits de la personnalité et notamment leur droit à l’image pour une libre exploitation de leur prestation dans les conditions convenues avec Le Prestataire sur le territoire prévu et pour la durée de celle-ci.

 

Propriété intellectuelle 

Le Prestataire demeure propriétaire de l’ensemble des droits, notamment de propriété intellectuelle, attachés à tous les éléments, matériels ou immatériels, comprenant notamment les documents et logiciels qu’elle met à disposition des Sociétés et des Utilisateurs dans le cadre de la mise à disposition de la Plateforme et de ses Services (ci-après, les « Eléments »). 

Il n’est conféré aux Sociétés et aux Utilisateurs aucun droit de propriété sur les Eléments et leur mise à disposition temporaire pour les besoins des Prestations rendues ne saurait s’analyser comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de quiconque au sens du Code français de la propriété intellectuelle. 

L’Utilisateur conserve la maitrise de tout droit de propriété intellectuelle sur ses droits à l’images portant sur ses communications, écrits, enregistrements ou vidéos fournies et articles qu’il fournirait aux Sociétés dans le cadre de sa prestation.

Il revient toutefois à l’Utilisateur de garantir la libre exploitation de son image par la Société pour les besoins attachés à la prestation rendue.

En tout état de cause, cette cession sera gérée directement entre les Sociétés et Les utilisateurs sans intervention du « Prestataire » qui ne pourra être inquiété à ce sujet.

 

REMUNERATION :

L’utilisation de l’appli et des services du prestataire est gratuite pour l’utilisateur et payante pour « La Société ».

Le prestataire est rémunéré exclusivement par l’Entreprise.

Cette rémunération est fixée forfaitairement conformément au tarif affiché aux présentes CGU/CGV.

La rémunération du Prestataire est basée sur le nombre d’influenceurs ayant accepté une offre de mise en relation et s’étant effectivement présenté au rendez-vous. 

Pour chaque influenceur qui remplit ces conditions, le Prestataire perçoit une commission de la part des Sociétés, relative à la base de followers de l’Utilisateur sur les réseaux sociaux

 

Paiement :

Le règlement par l’entreprise des Prestations des prestations de mise en relation doit impérativement être effectué via la solution de paiement utilisant de la monnaie électronique mis à disposition sur la Plateforme par le Fournisseur du Prestataire.

 

Contreparties versées aux utilisateurs :

L’utilisation de l’appli est gratuite pour « les utilisateurs ».

Pour l’exécution de la Prestation, l’entreprise fixera directement avec l’utilisateur la nature et le montant des éventuelles contreparties qui lui seraient offertes au titre de son consentement à l’utilisation de sa prestation et de son image.

Le cas échéant, cette contrepartie sera précisée en amont dans l’offre adressée à l’utilisateur par l’intermédiation du prestataire, sans que cette proposition engage en quoi que ce soit le « prestataire ». 

Dans le cadre des relations régies par la présentes CGU/ CGV, l’ « utilisateur » n’étant pas salarié, cette contrepartie ne sera jamais constituée par un salaire.

 

Données techniques de fonctionnement :

Identifiants et création de profil 

L’Utilisateur crée son Profil à l’aide de ses Identifiants en cliquant sur l’onglet prévu à cet effet sur la Plateforme. La création d’un profil est gratuite et emporte automatiquement le référencement de l’utilisateur dans l’Annuaire, ce qu’il accepte de manière expresse. 

 

Les informations à compléter par l’Utilisateur sur son Profil peuvent le cas échéant contenir, pour pouvoir avoir accès à l’ensemble des Services :

• Une photographie, 
• Les Prestations qu’il propose aux Utilisateurs,
• Le(s) ressort(s) territorial(aux) dans le(s)quel(s) il accepte de céder les droits portant sur son image.
• Une adresse e-mail.

Ces renseignements sont communiqués sous la seule responsabilité de « l’utilisateur ».

 

Dans leur Espace Personnel, les Sociétés doivent renseigner notamment les champs suivants : 

• Un numéro de TVA intracommunautaire (si applicable),
• Un numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés avec la ville où se trouve le greffe (si applicable), et
• Leurs coordonnées bancaires.

Ces informations demeureront confidentielles et ne seront accessibles que par la société et par le Prestataire.

 

Désactivation ou suppression du Profil par un Utilisateur ou par la Société 

L’Utilisateur ou la société a la faculté de désactiver son Profil de manière temporaire. Pour le réactiver, il lui suffit de se reconnecter avec ses Identifiants à la Plateforme.

Il lui est également possible de solliciter la suppression totale et définitive de son profil en adressant, via le formulaire de contact mis à disposition sur le site, une demande explicite de suppression du Profil. 

 

Désactivation ou suppression d’un profil par la Plateforme

Pour des raisons de sécurité ou par mesure précautionneuse, la Plateforme se réserve expressément le droit de refuser, d’interdire ou de suspendre de manière temporaire ou définitive l’accès aux Services ou à la Plateforme à une Entreprise ou à un Utilisateur qui ne se conformerait pas aux présentes CGU/CGV ou dont la présence du profil nuirait à l’image positive du Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de procéder à la fermeture temporaire ou définitive de la Plateforme ou d’un ou plusieurs Services proposés par la Plateforme, quel qu’en soit les raisons. Le Prestataire n’encourt aucune responsabilité en cas de dommages de tout nature qui pourraient résulter des cas d’indisponibilité temporaires ou définitifs prévus au présent paragraphe. 

DEMANDE DE SUPPRESSION DES DONNEES PERSONNELLES

Pour demander la suppression de vos données personnelles, veuillez envoyer un e-mail à l’adresse contact@influlink.com en précisant votre demande. À défaut de cette demande explicite, nous conserverons vos données jusqu’à 6 mois après la suppression de votre compte, conformément à nos politiques de conservation des données et aux obligations légales en vigueur.

 

RESPONSABILITES

Les Sociétés et les utilisateurs sont responsables chacun  pour ce qui les concerne de la conformité des offres et des prestations avec les lois applicables. 

Le Prestataire n’est pas agent des Utilisateurs et ne les représente en aucune façon, ni à titre gratuit, ni à titre onéreux pour promouvoir, à titre onéreux, les biens, services ou cause quelconque des « Sociétés » clientes. ».

Le Prestataire n’est en aucun cas responsable de la relation entre les la Société et les Utilisateurs, pour quelque raison que ce soit. Les Sociétés et les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que le Prestataire ne peut aucunement être tenue responsable et qu’ils ne peuvent prétendre à aucune indemnité à quelque titre que ce soit :

• en cas de dommage qui résulterait du fait d’un autre Utilisateur, d’une Société Client, d’un tiers et/ou d’un cas de force majeure ; et
• en cas de résiliation unilatérale d’un ou des Services par la Société, rendant la Plateforme temporairement ou définitivement inaccessible.

 

Le Prestataire n’accorde aucune garantie au titre des Services fournis sur la Plateforme et ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de survenance de dommages directs ou indirects subis par un Client ou un Utilisateur du fait de l’utilisation des Services proposés par la Plateforme. 

Le Prestataire n’assure aucun contrôle sur les informations qui transitent, sont publiées ou figurent via ou sur la Plateforme et n’en garantie donc ni la véracité ni l’exactitude. Sa responsabilité ne pourra donc aucunement être engagée en raison du contenu des informations qui transitent, sont publiées ou figurent sur la Plateforme. 

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels, incluant notamment mais non limitativement tout gain manqué, perte de chance, perte d’exploitation liée à une perte de programme, perte de données, toute détérioration ou virus qui pourraient affecter le Matériel de l’Utilisateur ou de la « Société » ou autres et/ou qui seraient susceptibles de rendre l’accès aux Services difficile, aléatoire voire impossible et ce, quelles qu’en soient la cause et l’origine. 

Le Prestataire ne garantit pas l’aboutissement ou le succès d’une recherche par une Société via la Plateforme. 

 

Interruption de fonctionnement de la Plateforme 

La Société met tout en œuvre pour garantir l’accès permanent à la Plateforme et maintenir la continuité et la qualité de Service. La Plateforme est ainsi censée rester accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf si l’exécution de l’une des obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure, et notamment en cas d’interruption ou de dysfonctionnement des réseaux de télécommunications ou d’énergie, d’incendie ou de catastrophe naturelle.

Du fait de la nature même du réseau internet, la Société ne garantit pas une disponibilité continue du Service, ni une qualité de navigation constamment performante.(La fourniture du Service pouvant notamment être dépendante de tiers (fournisseur d’accès, hébergeur, fournisseur d’énergie, notamment).

Les Sociétés et les Utilisateurs reconnaissent que les Services proposés par la Plateforme sont susceptibles d’interruption en cas de difficultés informatiques ou techniques. Le Prestataire peut, pour des raisons de maintenance, interrompre les Services fournis par la Plateforme et ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée, de manière directe ou indirecte, en cas de préjudice causé à une Société, à un Utilisateur ou à un tiers en raison de l’interruption ou des dysfonctionnements plus ou moins long intervenus sur la Plateforme. 

En tout état de cause, Le Prestataire peut, à sa propre convenance, interrompre définitivement ou temporairement le fonctionnement de la Plateforme ou d’un ou plusieurs de ses Services, pour toutes raisons et sans justification ni accord préalable, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée pour quelque raison que ce soit. 

 

Force majeure 

En cas de survenance d’un cas de Force Majeure, Le Prestataire sera libérée de l’ensemble de ses obligations et ne pourra voir sa responsabilité mise en jeu. 

 

Renonciation

Le fait pour Le Prestataire de ne pas se prévaloir, à un moment donné, ou de ne pas revendiquer une ou plusieurs stipulations des présentes CGU/CGV et/ou de tolérer un quelconque manquement de la part d’un Utilisateur eu égard aux dispositions des présentes CGU/CGV ne peut être interprété comme valant renonciation par Le Prestataire de se prévaloir ultérieurement des dispositions visées aux présentes CGU/CGV. 

 

Litiges

Toute contestation ou tout litige devra faire l’objet d’une discussion entre les parties en vue de trouver de bonne foi une résolution amiable..

En cas de litige ou réclamation relatif aux présentes CGV/CGU et ou au  contrat et/ou lié à toute modification ultérieure du présent contrat, ou s’y rapportant, et ayant trait notamment mais non exclusivement à sa formation, sa validité, son interprétation, son exécution, sa violation, les parties tenteront d’abord de le résoudre à l’amiable préalablement à toute instance judiciaire.

 

Informatiques et Libertés 

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, les données nominatives demandées à la Société et à l’Utilisateur sont strictement nécessaires aux Prestations reçues ou effectuées. 

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire de la Plateforme répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Ce traitement de données à fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le Règlement général sur la protection des données, dit « RGPD », entré en vigueur le 25 mai 2018,  l’Utilisateur dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : dpo@influlink.com  en indiquant dans l’objet du mail « Données personnelles – nom prénom ». 

 

Droit applicable – Langue 

Les présentes CGV/CGU et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. 

Les présentes CGV/CGU sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.